En matière de logement social, le CCAS est chargé de :
Renseignements en mairie : 01 30 82 13 29
Le service logement de la Mairie instruit et gère les demandes de logement social qu’il s’agisse d’une première demande, d’un renouvellement annuel, ou d’une demande de changement de logement social. Un numéro unique d’enregistrement régional est attribué à chaque dossier et une attestation d’enregistrement est communiquée au demandeur.
CONDITIONSIl faut être de nationalité française ou admis à séjourner sur le territoire français. Il faut que les revenus imposabes d’il y a deux ans (année n-2) ne dépassent pas un plafond fixé chaque année par l’Etat.
PARC LOCATIFLa Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 impose à chaque ville l’obligation de disposer de 25% de logements sociaux, ou à défaut, de respecter des objectifs triennaux de construction afin de parvenir à ce quota de logements. Suite aux constructions initiées par la municipalité, en partenariat avec les bailleurs sociaux intervenant sur la ville, Louveciennes atteint, au 1er janvier 2018, 430 logements sociaux. On peut ajouter à ce chiffre 34 logements intermédiaires. Ce sont des logements gérés par les bailleurs HLM mais non considérés comme sociaux en raison du niveau de ressources demandé pour y accéder.La gestion du parc locatif social se répartit actuellement entre 6 bailleurs HLM :
Les logements sociaux sont répartis en fonction du montant des revenus des demandeurs et sont communément désignés par le prêt qui a contribué à leur financement :
Le logement PLI (prêt locatif intermédiaire) relève du même objectif que le logement PLS, mais avec des plafonds de revenus plus élevés. Cliquez sur le lien pour plus d'informations
ATTRIBUTION
Le service logement de Louveciennes ne peut attribuer qu’une partie des logements sociaux de la ville. En contrepartie de leurs apports financiers, lors de la construction ou de l’aménagement des logements sociaux, plusieurs entités se répartissent l’attribution de ces logements :
De plus, la commission d’attribution des logements réunie par le bailleur social statue, sur proposition de la mairie, du 1% patronal ou de la Préfecture, sur le destinataire du logement vacant, en fonction de critères précis régis par la loi.
DELAI D'ATTENTE ET LOI DALO
Avec près de 1 300 demandes de logements sociaux enregistrées, le délai moyen d’attente avant d’obtenir un logement social est de l’ordre de minimum 3 ans.Deux moyens peuvent accélérer le traitement de la demande en Préfecture :
Le Droit au Logement opposable (DALO) ou le droit à l'hébergement d urgence (DAHO)
La loi du 5 mars 2007 institue un droit au logement opposable, outil supplémentaire du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées. En effet, il consiste pour l’Etat à garantir, dans les conditions prévues par la loi, le droit à un logement décent et indépendant, à toute personne qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir.
La loi dite DALO prévoit deux mécanismes de reconnaissance distincts : le droit au logement opposable et le droit à l’hébergement. La démarche de mise en œuvre du DALO repose sur un mécanisme en deux étapes : Le recours gracieux et le recours contentieux.
Pour en savoir plus sur les procédures à suivre et les formulaires à remplir, cliquez sur ce lien
PLAFOND DE RESSOURCES
Toutes les familles ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d'un logement social, des plafonds de ressources sont imposés par les services de l'Etat et doivent être scrupuleusement respectés.Pour connaître les plafonds de ressources (revenus imposables), veuillez cliquez ici Les demandes de logement social sont enregistrées et transmises, à l’aide d’un formulaire préfectoral, au service Logement de la Préfecture pour intégration à leur fichier de demandeurs (parc locatif de plus de 10 000 logements sur le département).
LES EXPULSIONS
La procédure d'expulsion doit être mise en œuvre par un huissier. L'huissier peut annoncer préalablement sa visite, mais ce n'est pas obligatoire. L'huissier doit se présenter au logement les jours ouvrables entre 6 heures et 21 heures.
Pour en savoir plus sur les expulsions cliquez ici
LIENS
Organisme national d’information sur le logement
Site gouvernemental d’information sur le logement
Service-public.fr : thèmes sur le LogementOrganisme Départemental d’Information sur le Logement :
Informations sur les organismes HLM
Toute demande de logement social peut être transmis à un bailleur social, une mairie ou un collecteur du 1 % logement (Action logement).
Vous pouvez réaliser la démarche :
• Soit En remplissant un formulaire Cerfa : Formulaire de demande de logement social
• Soit directement sur internet : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/
PIECES A FOURNIR
> La Mairie enregistre la demande et l’adresse à la Préfecture.> Le numéro unique d’enregistrement de la demande est ensuite confirmé par courrier par le Centre Communal d’Action Sociale.
Délai et changements de situation
Votre demande de logement est valable un an et doit obligatoirement être renouvelée dans le mois précédent ce délai. Vous devez alors déposer un nouveau dossier.Tout changement de domicile dans une nouvelle commune vous oblige également à déposer un nouveau dossier.Les changements de situation familiale, de domicile ou professionnelle doivent être signalés (par courrier ou par mail) au service du Logement.
En tant que locataire, vous avez des droits et des devoirs. Votre premier devoir est de payer votre loyer chaque mois. Mais parfois, les fins de mois peuvent être compliquées et vous vous demandez comment réussir à honorer vos obligations.Impayés ou retards de loyers, ne risquez pas l’expulsion !
Dès la 1ère difficulté, faites-vous aider, contactez le 01 30 836 836 *
* Numéro Allô Solidarités